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Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre. ...
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Publié par M Tolosa
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83% des français ne pourraient y faire face ! Y-a-t-il une solution ? ...
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Publié par M Tolosa
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Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers. Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux... ...
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Publié par M Tolosa
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La loi de réforme pour la justice prévoit la suppression de l'autorisation du juge pour le mariage, pour le Pacs, mais également, pour le vote des personnes sous tutelle. ...
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Publié par M Tolosa
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La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors
d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie
civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle. ...
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Publié par M Tolosa
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L'habilitation familiale permet à un parent (descendant, ascendant, frère ou soeur, mari ou femme, concubin, concubin, partenaire de Pacs) de demander l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut manifester sa volonté. ...
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Publié par M Tolosa
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Vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine immobilier et minimiser les droits de succession que vos enfants devront payer à votre décès ? Le démembrement économique de la pleine propriété et la constitution d'une SCI présentent plusieurs avantages, tant du point de vue de la transmission de patrimoine que de la fiscalité. Explications. ...
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Publié par M Tolosa
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La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. Nous vous proposons de découvrir comment ces dispositions s'appliquent dans le cadre d'un achat en viager. ...
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Publié par M Tolosa
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"Du rêve à la réalité" tel était le slogan commercial d’une agence immobilière du Sud de la France ...
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Publié par M Tolosa