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Vous ne pouvez utiliser le Portail VIAGER-EXPERT qu'à condition d'en accepter, sans réserve, les règles.
Si vous n'êtes pas d'accord indiscutablement ou si vous ne comprenez pas bien le sens des règles écrites ci-dessous, alors vous devez vous abstenir d'utiliser le Portail VIAGER-EXPERT
Le mot EDITEUR désigne : le « créateur » le Concepteur » le « Portail VIAGER-EXPERT »
Le mot « UTILISATEUR » désigne aussi bien : « L'AGENCE », le « MANDATAIRE », « l'ANNONCEUR », le « PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER », « l'INVESTISSEUR », « l'ACQUEREUR », « l'INTERNAUTE »
CGU désigne les « Conditions Générales d'Utilisation »
Viager ou Assimilé veut dire : « Un viager libre » », « un viager occupé », « un viager libre loué », « un viager occupé perpétuellement », « un viager occupé temporairement », « une vente avec paiement à terme », un bien grevé d'un usufruit temporaire », ou toute autre forme de démembrement avec ou sans aléa.
VIAGER-EXPERT, concepteur, créateur, détient seul, se réserve et conserve en exclusivité, sans exclusion d'aucune sorte, tous les droits de propriété y compris intellectuels
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Le fait d'utiliser le Portail VIAGER-EXPERT ne vous confère aucun droit
L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance et avoir compris le sens des conditions des CGU ci-dessous.
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En conséquence, il ne peut être tenu responsable de quelques dommages que ce soit, tant directs qu'indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Portail VIAGER-EXPERT.
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Les CGU ont pour objet de définir les règles de fonctionnement, d'édition et d'utilisation entre VIAGER-EXPERT et de tout UTILISATEUR Les CGU ont pour objet de définir les règles de mise à disposition à des internautes, acquéreurs, investisseurs ou autres, par des Professionnels de l'Immobilier, spécialiste du viager ou se considérant comme tel, de biens exclusivement viagers ou assimilés, via le Portail VIAGER-EXPERT. VIAGER-EXPERT est un outil de diffusion et de consultation d'annonces viager ou assimilé.
VIAGER-EXPERT n'est pas un intermédiaire et n'intervient en rien dans les transactions immobilières
Par le fait, sa responsabilité est totalement dégagée ce que l'UTILISATEUR accepte expressement et sans réserve.
Tout conflit ou autre entre UTILISATEURS est de leur seul ressort
La responsabilité de VIAGER-EXPERT ne peut être recherchée, le Portail VIAGER-EXPERT étant exclusivement un moyen de diffusion et de consultation d'annonces viager ou assimilé.
L'utilisation, l'accès ou toute autre action est soumis à la réglementation applicable en la matière au jour de la visite de VIAGER-EXPERT. VIAGER-EXPERT et son contenu peuvent être accessibles à d'autres utilisateurs que les résidents Français pour qui il est destiné.
L'UTILISATEUR qui prend connaissance d'une information sur le Portail VIAGER-EXPERT fait son affaire personnelle de l'utilisation qui pourrait être faite de celle-ci.
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L'UTILISATEUR est invité à les consulter fréquemment et régulièrement et à en tirer les conséquences
Toutes les informations générales contenues dans VIAGER-EXPERT n'ont qu'une valeur indicative et/ou informative
Elles ne sont ni formelles, ni contractuelles. Elles n'engagent en rien et d'aucune sorte l' EDITEUR.
Le dépôt d'annonces est réservé exclusivement aux seules professions possédant une carte professionnelle les autorisant à pratiquer la transaction immobilière et inscrites au Répertoire National des Entreprises et de leurs établissements (répertoire INSEE). La carte professionnelle/autorisation doit être en cours de validité.
Seul le dépôt d'annonces de biens ou droits immobiliers en viager ou assimilé est autorisé.
Pour déposer une annonce, l'UTILISATEUR, doit créer un compte en saisissant un login ou identifiant et un mot de passe. Login et mot de passe sont strictement personnels.
Ne peuvent être présenté en annonces que les biens immobiliers faisant l'objet d'un mandat de vente en cours de validité et dûment enregistré dans le répertoire des mandats imposé par la loi HOGUET.
La publication s'effectue sur le principe suivant : « Un bien = une annonce »
L'UTILISATEUR devra remplir tous les champs obligatoires demandés. L'annonce (photos + texte) sera déposée par le professionnel exclusivement dans la région, le département et la ville ou commune concernés.
L'annonce doit comporter au moins 3 photos principales du bien viager ou assimilé mis en vente, représentant fidèlement le bien dont s'agit et au plus 10 photos.
Les photos, éléments essentiels pour engendrer des contacts, doivent être de qualité, être au format JPEG ou JPG, ne comporter aucune publicité, logo, téléphone ou autre signe.
Les photos concernent exclusivement le bien et ne doivent pas induire en erreur l'INTERNAUTE.
Le texte de l'annonce indiquera le lieu, le type de bien, le nombre de pièces, la superficie, la valeur vénale, la décote pour cause d'occupation si tel est le cas, le montant du bouquet ou du comptant, le montant de la rente viagère ou de la mensualité, préciser si le bien est libre ou occupé, l'âge et le sexe de chacun des vendeurs, inclure les obligations de la loi ALUR.
Marseille proche Cannebière, appartement 3 pièces principales, 72 m² , valeur vénale 234.000 €. Décote pour cause d'occupation 68.000 €. Proposé bouquet 55.000 € et rentes 630€, occupé Dame 79 ans. Copropriété 23 logements. Charges annuelles 1845 €. DPE : C
Toulon, 10 mn centre, maison 4 pièces, 135 m² environ, terrain 1230 m², valeur vénale 385.000 €. Décote pour cause d'occupation 95.000 €. Proposée comptant 99.000 € et 190 mensualités de 1000 €. Occupé Monsieur 79 ans. Copropriété 8 logements. Charges annuelles 1 235 €. DPE : D
Castres, Cœur ville, vaste F1, 34 m² + balcon, valeur vénale 105.000 € proposé bouquet 35.000€, rentes 550 €. Libre par perception des loyers. Dame 71 ans. Copropriété 46 logements. Charges annuelles 960 €. DPE : N.C
Pour accéder aux renseignements complémentaires concernant le bien et aux coordonnées de l'agence (site, téléphone, email), l'INTERNAUTE cliquera sur : « en savoir + »
Il est de la seule responsabilité de l'ANNONCEUR de vérifier son annonce (photos + texte) dès la mise en ligne et d'informer l'EDITEUR de toute discordance avec le viager ou assimilé passé en annonce.
VIAGER-EXPERT se réserve le droit de ne pas diffuser une ou des photos et/ou un texte ne correspond pas aux critères ci-dessus énoncés sans que l'EDITEUR ne s'en justifie.
Dans ce cas, le paiement restera acquis à l'EDITEUR
Durée-Suppression de l'annonce
L'annonce à une durée de vie de six mois à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, elle sera automatiquement supprimée sans que l'annonceur en soit averti.
Si l'annonceur le souhaite ; il pourra redéposer l'annonce aux conditions suivantes : que le texte, les photos, et les conditions de prix (à la baisse) soient modifiées
Si le bien est vendu pendant la durée de publication, l'annonceur s'engage à supprimer l'annonce via le Portail, sans qu'il ne soit nécessaire d'en informer VIAGER-EXPERT. L'annonceur, professionnel de l'immobilier, reconnaît être parfaitement au courant des obligations mises à sa charge par les lois SRU et ALUR. Il s'oblige à les respecter. En conséquence, il dégage de toute responsabilité l'EDITEUR.
Le dépôt et la diffusion d'annonces « viager ou assimilé » sur le Portail VIAGER-EXPERT est Freemium. C'est à dire gratuit.
En contrepartie, l'Annonceur s'oblige au strict respect des règles de publication. L'Annonceur s'oblige à déposer son annonce selon le modèle/les modèles ci-dessus indiqué(s). Le tout ayant pour but d'atteindre une parfaite lisibilité par l'internaute. La recherche de qualité par l'EDITEUR est constante.
L'ordre de parution est celui de la chronologie. La dernière annonce postée se plaçant automatiquement en tête des annonces.
L'annonce paraîtra dans la région, le département, la ville et/ou lors d'une recherche via le moteur de recherche.
L'EDITEUR se réserve le droit de supprimer, sans avis, une annonce qui ne correspondrait pas au cahier des charges, tendancieuse,
Seules seront facturées les options de publication
Dans un espace publicitaire réservé, l'Annonceur verra l'annonce Premium passer en boucle avec d'autres annonces du même type.
Le temps d'exposition sur le Portail est de 3 mois.
L'annonce paraîtra également dans la région, le département, la ville et/ou lors d'une recherche via le moteur de recherche.
Le coût est de 10 € HT/mois +TVA en vigueur au moment de la parution soit 30 € HT pour les 3 mois.
Un Annonceur pourra choisir de promouvoir son agence pour asseoir sa notoriété.
Un espace est réservé à cet effet. Il ne pourra contenir que le logo ou sigle de l'agence et les indications commerciales. Il ne pourra servir à présenter un bien « viager ou assimilé »
L'INTERNAUTE en cliquant sur l'espace publicitaire sera dirigé vers le site de l'Agence.
La durée de cette option est de un mois
Le coût est de 80 € HT/mois.
Les prix indiqués sont ceux en vigueur sur VIAGER-EXPERT au moment du dépôt de l'annonce Premium ou de l'achat de l'espace publicitaire.
L'annonce sera diffusée après paiement effectué. Le paiement s'effectuera par CB ou par Paypal suivant un processus de paiement sécurisé
Une facture sera éditée automatiquement. Elle sera imprimable par l'Annonceur.
Si une annonce venait à être retirée par l'Annonceur avant son terme de parution, aucun remboursement ne sera effectué.
Le statut de l'annonce, Freemium ou Premium, ne peut varier au cours de sa durée de publication
L'espace publicitaire est dédié à l'annonceur et non à une annonce.
L'espace publicitaire ne comprendra pas plus de dix annonceurs. Les annonceurs paraîtront à tour de rôle. Chaque espace publicitaire paraîtra une fois par minute, soit soixante fois par heure. Le tout à effet de créer une dynamique de parution qui attirera le regard et l'attention de l'INTERNAUTE.
L'EDITEUR, se réserve le droit de créer un autre espace publicitaire afin d'apporter satisfaction aux annonceurs.
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