Veuillez activer le Javascript de votre navigateur
viager expert
google plus
Suivez-nous
Vous êtes ici : Accueil  condition générale d'utilisation

condition générale d'utilisation de Viager-expert.com

Plan

  • 1. Préambule
  • 2. Terminologie
  • 3. Propriété Intellectuelle
  • 4. Garantie et Responsabilité
  • 5. Objet
  • 6. Conditions d'accès
  • 7. Tarifs
  • 8. Cas de Force Majeure
  • 9. Informatique et Liberté
  • 10. Liens hypertextes

Préambule

Avant d'utiliser le présent Portail VIAGER-EXPERT, il est d'une extrême importance que tout UTILISATEUR prenne connaissance des Conditions Générales d'Utilisation qui définissent les règles d'utilisation.

Vous ne pouvez utiliser le Portail VIAGER-EXPERT qu'à condition d'en accepter, sans réserve, les règles.

Si vous n'êtes pas d'accord indiscutablement ou si vous ne comprenez pas bien le sens des règles écrites ci-dessous, alors vous devez vous abstenir d'utiliser le Portail VIAGER-EXPERT

Terminologie

Le mot EDITEUR désigne : le « créateur » le Concepteur » le « Portail VIAGER-EXPERT »

Le mot « UTILISATEUR » désigne aussi bien : « L'AGENCE », le « MANDATAIRE », « l'ANNONCEUR », le « PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER », « l'INVESTISSEUR », «  l'ACQUEREUR », «  l'INTERNAUTE »

CGU désigne les « Conditions Générales d'Utilisation »

Viager ou Assimilé veut dire : « Un viager libre » », « un viager occupé », « un viager libre loué », « un viager occupé perpétuellement », « un viager occupé temporairement », « une vente avec paiement à terme », un bien grevé d'un usufruit temporaire », ou toute autre forme de démembrement avec ou sans aléa.

Propriété Intellectuelle

VIAGER-EXPERT, concepteur, créateur, détient seul, se réserve et conserve en exclusivité, sans exclusion d'aucune sorte, tous les droits de propriété y compris intellectuels

Toute reproduction, même partielle, des éléments qu'il contient est strictement interdite.

Aucune autorisation, aucune dérogation, ne sera délivrée.

Le fait d'utiliser le Portail VIAGER-EXPERT ne vous confère aucun droit

Garantie & responsabilité

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance et avoir compris le sens des conditions des CGU ci-dessous.

Il s'engage à leur strict respect

L'EDITEUR à une obligation de moyen. Il n'a pas d'obligation de résultat

En conséquence, il ne peut être tenu responsable de quelques dommages que ce soit, tant directs qu'indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Portail VIAGER-EXPERT.

L'UTILISATEUR fera son affaire personnelle des éventuelles pertes de données, détériorations, destructions ou autres tels que virus ou fisching, qui pourraient affecter son équipement informatique ou téléphonique.

L'UTILISATEUR s'engage irrévocablement à n'entamer aucun recours, aucune procédure à l'encontre de l'EDITEUR

Objet :

Les CGU ont pour objet de définir les règles de fonctionnement, d'édition et d'utilisation entre VIAGER-EXPERT et de tout UTILISATEUR Les CGU ont pour objet de définir les règles de mise à disposition à des internautes, acquéreurs, investisseurs ou autres, par des Professionnels de l'Immobilier, spécialiste du viager ou se considérant comme tel, de biens exclusivement viagers ou assimilés, via le Portail VIAGER-EXPERT. VIAGER-EXPERT est un outil de diffusion et de consultation d'annonces viager ou assimilé.

VIAGER-EXPERT n'est pas un intermédiaire et n'intervient en rien dans les transactions immobilières

Par le fait, sa responsabilité est totalement dégagée ce que l'UTILISATEUR accepte expressement et sans réserve.

Tout conflit ou autre entre UTILISATEURS est de leur seul ressort

La responsabilité de VIAGER-EXPERT ne peut être recherchée, le Portail VIAGER-EXPERT étant exclusivement un moyen de diffusion et de consultation d'annonces viager ou assimilé.

Conditions d'accès

L'utilisation, l'accès ou toute autre action est soumis à la réglementation applicable en la matière au jour de la visite de VIAGER-EXPERT. VIAGER-EXPERT et son contenu peuvent être accessibles à d'autres utilisateurs que les résidents Français pour qui il est destiné.

L'UTILISATEUR qui prend connaissance d'une information sur le Portail VIAGER-EXPERT fait son affaire personnelle de l'utilisation qui pourrait être faite de celle-ci.

Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment.

L'UTILISATEUR est invité à les consulter fréquemment et régulièrement et à en tirer les conséquences

Toutes les informations générales contenues dans VIAGER-EXPERT n'ont qu'une valeur indicative et/ou informative

Elles ne sont ni formelles, ni contractuelles. Elles n'engagent en rien et d'aucune sorte l' EDITEUR.

Concernant les annonces

Le dépôt d'annonces est réservé exclusivement aux seules professions possédant une carte professionnelle les autorisant à pratiquer la transaction immobilière et inscrites au Répertoire National des Entreprises et de leurs établissements (répertoire INSEE). La carte professionnelle/autorisation doit être en cours de validité.

Seul le dépôt d'annonces de biens ou droits immobiliers en viager ou assimilé est autorisé.

Pour déposer une annonce, l'UTILISATEUR, doit créer un compte en saisissant un login ou identifiant et un mot de passe. Login et mot de passe sont strictement personnels.

Ne peuvent être présenté en annonces que les biens immobiliers faisant l'objet d'un mandat de vente en cours de validité et dûment enregistré dans le répertoire des mandats imposé par la loi HOGUET.

La publication s'effectue sur le principe suivant : « Un bien = une annonce »

L'UTILISATEUR devra remplir tous les champs obligatoires demandés. L'annonce (photos + texte) sera déposée par le professionnel exclusivement dans la région, le département et la ville ou commune concernés.

L'annonce doit comporter au moins 3 photos principales du bien viager ou assimilé mis en vente, représentant fidèlement le bien dont s'agit et au plus 10 photos.

Les photos, éléments essentiels pour engendrer des contacts, doivent être de qualité, être au format JPEG ou JPG, ne comporter aucune publicité, logo, téléphone ou autre signe.

Les photos concernent exclusivement le bien et ne doivent pas induire en erreur l'INTERNAUTE.

Le texte de l'annonce indiquera le lieu, le type de bien, le nombre de pièces, la superficie, la valeur vénale, la décote pour cause d'occupation si tel est le cas, le montant du bouquet ou du comptant, le montant de la rente viagère ou de la mensualité, préciser si le bien est libre ou occupé, l'âge et le sexe de chacun des vendeurs, inclure les obligations de la loi ALUR.

Exemples d'annonces

Marseille proche Cannebière, appartement 3 pièces principales, 72 m² , valeur vénale 234.000 €. Décote pour cause d'occupation 68.000 €. Proposé bouquet 55.000 € et rentes 630€, occupé Dame 79 ans. Copropriété 23 logements. Charges annuelles 1845 €. DPE : C

Toulon, 10 mn centre, maison 4 pièces, 135 m² environ, terrain 1230 m², valeur vénale 385.000 €. Décote pour cause d'occupation 95.000 €. Proposée comptant 99.000 € et 190 mensualités de 1000 €. Occupé Monsieur 79 ans. Copropriété 8 logements. Charges annuelles 1 235 €. DPE : D

Castres, Cœur ville, vaste F1, 34 m² + balcon, valeur vénale 105.000 € proposé bouquet 35.000€, rentes 550 €. Libre par perception des loyers. Dame 71 ans. Copropriété 46 logements. Charges annuelles 960 €. DPE : N.C

Renseignements complémentaires

Pour accéder aux renseignements complémentaires concernant le bien et aux coordonnées de l'agence (site, téléphone, email), l'INTERNAUTE cliquera sur : « en savoir + »

Il est de la seule responsabilité de l'ANNONCEUR de vérifier son annonce (photos + texte) dès la mise en ligne et d'informer l'EDITEUR de toute discordance avec le viager ou assimilé passé en annonce.

VIAGER-EXPERT se réserve le droit de ne pas diffuser une ou des photos et/ou un texte ne correspond pas aux critères ci-dessus énoncés sans que l'EDITEUR ne s'en justifie.

Dans ce cas, le paiement restera acquis à l'EDITEUR

Durée-Suppression de l'annonce

L'annonce à une durée de vie de six mois à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, elle sera automatiquement supprimée sans que l'annonceur en soit averti.

Si l'annonceur le souhaite ; il pourra redéposer l'annonce aux conditions suivantes : que le texte, les photos, et les conditions de prix (à la baisse) soient modifiées

Si le bien est vendu pendant la durée de publication, l'annonceur s'engage à supprimer l'annonce via le Portail, sans qu'il ne soit nécessaire d'en informer VIAGER-EXPERT. L'annonceur, professionnel de l'immobilier, reconnaît être parfaitement au courant des obligations mises à sa charge par les lois SRU et ALUR. Il s'oblige à les respecter. En conséquence, il dégage de toute responsabilité l'EDITEUR.

Tarifs Freemium & Premium

FREEMIUM :

Le dépôt et la diffusion d'annonces « viager ou assimilé » sur le Portail VIAGER-EXPERT est Freemium. C'est à dire gratuit.

En contrepartie, l'Annonceur s'oblige au strict respect des règles de publication. L'Annonceur s'oblige à déposer son annonce selon le modèle/les modèles ci-dessus indiqué(s). Le tout ayant pour but d'atteindre une parfaite lisibilité par l'internaute. La recherche de qualité par l'EDITEUR est constante.

L'ordre de parution est celui de la chronologie. La dernière annonce postée se plaçant automatiquement en tête des annonces.

L'annonce paraîtra dans la région, le département, la ville et/ou lors d'une recherche via le moteur de recherche.

L'EDITEUR se réserve le droit de supprimer, sans avis, une annonce qui ne correspondrait pas au cahier des charges, tendancieuse,

PREMIUM

Seules seront facturées les options de publication

VIAGER PREMIUM/VIAGER à LA UNE.

Dans un espace publicitaire réservé, l'Annonceur verra l'annonce Premium passer en boucle avec d'autres annonces du même type.

Le temps d'exposition sur le Portail est de 3 mois.

L'annonce paraîtra également dans la région, le département, la ville et/ou lors d'une recherche via le moteur de recherche.

Le coût est de 10 € HT/mois +TVA en vigueur au moment de la parution soit 30 € HT pour les 3 mois.

ESPACE PUBLICITAIRE ou BANNIERE

Un Annonceur pourra choisir de promouvoir son agence pour asseoir sa notoriété.

Un espace est réservé à cet effet. Il ne pourra contenir que le logo ou sigle de l'agence et les indications commerciales. Il ne pourra servir à présenter un bien « viager ou assimilé »

L'INTERNAUTE en cliquant sur l'espace publicitaire sera dirigé vers le site de l'Agence.

La durée de cette option est de un mois

Le coût est de 80 € HT/mois.

AUTRES CONDITIONS

Les prix indiqués sont ceux en vigueur sur VIAGER-EXPERT au moment du dépôt de l'annonce Premium ou de l'achat de l'espace publicitaire.

L'annonce sera diffusée après paiement effectué. Le paiement s'effectuera par CB ou par Paypal suivant un processus de paiement sécurisé

Une facture sera éditée automatiquement. Elle sera imprimable par l'Annonceur.

Si une annonce venait à être retirée par l'Annonceur avant son terme de parution, aucun remboursement ne sera effectué.

Le statut de l'annonce, Freemium ou Premium, ne peut varier au cours de sa durée de publication

L'espace publicitaire est dédié à l'annonceur et non à une annonce.

L'espace publicitaire ne comprendra pas plus de dix annonceurs. Les annonceurs paraîtront à tour de rôle. Chaque espace publicitaire paraîtra une fois par minute, soit soixante fois par heure. Le tout à effet de créer une dynamique de parution qui attirera le regard et l'attention de l'INTERNAUTE.

L'EDITEUR, se réserve le droit de créer un autre espace publicitaire afin d'apporter satisfaction aux annonceurs.

Cas de force majeur

VIAGER-EXPERT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement ne dépendant pas de volonté. VIAGER-EXPERT ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Portail imputable à un équipement informatique ou téléphonique ou de la fibre optique non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès internet des UTILISATEURS. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à VIAGER-EXPERT.

L'UTILISATEUR reconnaît que les caractéristiques du réseau internet ou autres ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de VIAGER-EXPERT.

L'EDITEUR peut-être amené à interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du Portail VIAGER-EXPERT aux UTILISATEURS, le temps d'effectuer une maintenance afin d'assurer un bon fonctionnement.

La maintenance peut-être effectuée sans préavis.

Cette interruption temporaire ne peut donner droit à une quelconque indemnité, sous quelque forme que ce soit, pour l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR renonce, dès à présent, à mettre en cause et à rechercher la responsabilité de VIAGER-EXPERT au titre de ces interruptions et/ou perturbations de fonctionnement ou de service.

Informatique et liberté

Toutes informations déposées par l'UTILISATEUR sur VIAGER-EXPERT sont strictement confidentielles. Elles restent la propriété exclusive de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : indo@viager-expert.com VIAGER-EXPERT vérifiera votre identité avant de donner suite à votre demande.

Les données commerciales sont nécessaires à la gestion de vos annonces, de votre compte personnel, du moteur de recherche, de la mise en relation automatique entre le PROFESSIONNEL et l'INTERNAUTE. La suppression de certaines données ou informations pourraient rendre inopérante le bon fonctionnement du compte personnel et professionnel de l'ANNONCEUR.

Dans ce cas, toutes les coordonnées et les annonces de l'UTILISATEUR seront purement et simplement supprimées. Le PROFESSIONNEL en assumera les conséquences sans possibilité de recours à l'encontre de VIAGER-EXPERT

VIAGER-EXPERT à recours à la technologie des « cookies » qui procède au traitement statistique des données concernant le nombre de personnes ayant accédées au Portail VIAGER-EXPERT, le mode d'accès, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Portail.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des « cookies » en configurant votre logiciel de navigation.

Liens vers d'autres sites

Le Portail VIAGER-EXPERT peut contenir des liens renvoyant vers des sites web. Ces sites sont fournis uniquement pour servir l'UTILISATEUR et/ou l'INTERNAUTE. La présence de ces liens ne signifie pas que l'EDITEUR en approuve le contenu. L'EDITEUR ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la précision, la performance, la fiabilité, la pertinence, leur accès ou la qualité et le bon fonctionnement technique de tout contenu, logiciel, service ou application proposé sur tout site internet référencé.

VIAGER-EXPERT ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L'UTILISATEUR reconnaît que VIAGER-EXPERT ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur sites.

Il est de la seule responsabilité de L'UTILISATEUR de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout virus informatique vers ou autre logiciel malveillant

Loi applicable

Seule la loi française est applicable