Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.
Les droits de succession à payer sont déterminés selon des règles bien particulières.
Il convient pour bien comprendre de quoi l'on parle d'expliquer quelques définitions.
Qu'est-ce que l'actif net taxable ?
L'actif c'est-à-dire l'inventaire des biens à répartir entre les héritiers, diminué de l’éventuel passif (les dettes)
L'actif net taxable = actif - passif
Qu'appelle-t-on l'actif successoral taxable ?
L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier. Il porte le nom d’actif successoral taxable. Il est diminué éventuellement des donations antérieures
Qu'est-ce que l'abattement personnel sur les droits de succession ?
Une réduction est appliquée sur la base du calcul des droits de succession. Cet abattement est personnel. Cela à la condition que cet abattement personnel n'ait pas été utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation.
Comment est déterminé l’abattement ?
Le degré et le lien de parenté avec le défunt détermine cet abattement
Il existe plusieurs niveaux d'abattement :
Qu'est-ce que la part taxable ?
La formule suivante et explicite : Part taxable = actif successoral taxable - abattement personnel
Quels droits de succession devez-vous payer ?
Quatre catégories de tarifs des droits de succession à acquitter
Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, l'héritier est soumis au droit de succession sur tous les biens reçus (immeuble ou meuble) sauf dans le cas de clause internationale contraire
Si le défunt est-il domicilié fiscalement à l'étranger son imposition dépendra du domicile fiscal de l'héritier
Deux cas de figure :
1) L'héritier est domicilié en France au jour du décès et au cours des 10 dernières années il avait été domicilié en France au moins pendant 6 ans, dans ce cas il paiera les droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger
2) L’héritier est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France seront imposables
Y a-t-il des exonérations des droits de succession liés à la qualité du défunt ?
L'héritier est exonéré de droits de succession si :
Il existe également des exonérations des droits de succession. Cela dépend de la nature des biens transmis
Ainsi sont exonérés TOTALEMENT :
Sont partiellement exonérés :
Plus d’info à ce sujet dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)
Publié par M Tolosa
Une poussée assez forte du nombre de centenaires est attendue dans les décennies à venir.
Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.
83% des français ne pourraient y faire face ! Y-a-t-il une solution ?