Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers. Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux...
Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers
Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux
La quote-part détermine la part de chaque héritier
Après le décès et avant le partage de la succession les héritiers sont propriétaires des biens dans l’indivision
Si un indivisaire a décidé de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision en rédigeant une convention celle-ci doit respecter des règles
NOTA : Le notaire établit la convention lorsqu'il y a dans la succession un bien immobilier au minimum
La convention peut avoir une durée indéterminée ou bien déterminée dans la limite de 5 ans renouvelable
L’indivision peut être gérée par un des héritiers nommés parmi eux ou bien gérée par une autre personne
Il peut y avoir plusieurs gérants. La désignation est prévu par la convention ou effectuée plus tard à l'unanimité des héritiers
Les décisions à prendre peuvent être de plusieurs ordres
Notamment :
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires sinon celle-ci ne leur est pas opposable
Concernant les actes les plus importants comme par exemple la vente, la donation d'un bien immobilier, le démembrement d'un bien immobilier, la prise de décision doit se faire à l'unanimité
Bien évidemment il y a des exceptions à l'unanimité :
Par exemple lorsque un indivisaire est incapable de manifester sa volonté où lorsque l'un d'entre eux mettrait en péril l'intérêt commun ou bien lorsque la vente d'un bien indivis s'effectue par le tribunal sur la demande des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits
En cas de mésententes tout héritier, tout indivisaire, peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession
Il convient de faire très attention : la majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Si par exemple il y a 4 indivisaires à parts égales l'accord de 3 d'entre eux est requis cependant si l'un des 4 indivisaire détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales
Dans ce cas celui qui détient 50 pour cent des droits doit convaincre l'un des 3 autres indivisaires pour obtenir la majorité et pouvoir saisir le tribunal.
Il se peut également qu’un des héritiers souhaite utiliser un bien indivis
Dans ce cas 3 règles sont à respecter :
Un héritier ou plusieurs d'entre eux dans le cadre de la division peut/peuvent vendre ses/leurs droits sous certaines conditions : en cas de vente les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part du cédant où des cédants
Chacun d'entre eux peut demander le maintien dans l’indivision afin de retarder le partage des biens. Si les indivisaires ne sont pas d'accord le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts de ceux-ci
Le maintien judiciaire dans l'indivision concerne certaines situations précises : Par exemple lorsque le local d'habitation ou professionnel était utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint au moment du décès
Si le maintien judiciaire est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Exceptionnellement, il est renouvelable dans certains cas par exemple :
Il est mis fin à l'indivision à tout moment sauf si un jugement ou une convention entre les parties s'y oppose
Chacun des indivisaires peut sortir de l’indivision soit en donnant soit en vendant sa part dans l'indivision dans un bien déterminé
Attention ! il ne faut pas manquer d’en informer les autres indivisaires par acte d'huissier
Chacun des indivisaires peut également sortir de l'indivision en demandant le partage de tout ou partie des biens
Il est possible pour un des indivisaires qui souhaite le partage, alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de rester dans l’indivision mais d’attribuer la part à celui qui veut en sortir ou veut le partage.
Publié par M Tolosa
Une poussée assez forte du nombre de centenaires est attendue dans les décennies à venir.
Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.
83% des français ne pourraient y faire face ! Y-a-t-il une solution ?