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TUTELLE d'une PERSONNE MAJEURE
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TUTELLE d'une PERSONNE MAJEURE

La loi de réforme pour la justice prévoit la suppression de l'autorisation du juge pour le mariage, pour le Pacs, mais également, pour le vote des personnes sous tutelle.

QU’EST-CE- QUE LA TUTELLE ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente la personne vulnérable dans les actes de la vie de tous les jours

RÔLE DU JUGE

Le juge peut, à tout moment, énumérer et/ou modifier les actes de la vie civile que la personne sous tutelle peut faire seule au cas par cas

La personne concernée est une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de tous les jours, les actes de la vie civile, cela du fait de l'altération de ses facultés mentales où lorsque cette personne est physiquement incapable d'exprimer sa volonté

 

PROCEDURE

La procédure de mise sous tutelle nécessite une demande formulée auprès du juge des tutelles par la personne à protéger ou la personne qui vit avec elle (on entend l'époux le partenaire ou le concubin) un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables 

Ou bien, par la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (soit le tuteur ou le curateur) Ou parfois par le procureur de la République 

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles mentales où physiques de l'intéressé

 

MODALITES

La demande doit comporter des pièces elle doit être formulée (Cerfa 15881 *01)

Elle doit s'accompagner d’une copie intégrale de l'acte de naissance, d'une copie recto verso de la pièce d'identité de la personne qui sera sous tutelle 

D’une copie recto verso de la pièce d'identité de la personne qui demande la mise sous tutelle 

Et bien évidemment un certificat médical circonstancié 

Il conviendra d'ajouter un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger 

D’une copie de la pièce d'identité et celles de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée 

Les lettres des membres de la famille acceptant cette domination 

L'ensemble du dossier doit être adressé au juge des tutelles du tribunal d'instance (Cerfa N° 14919*01)

 

FORME DE LA REQUÊTE

Celle-ci doit impérativement comporter

  • Le certificat médical circonstancié 
  • L'identité de la personne à protéger 
  • L’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure  

CONVOCATION DE LA PERSONNE A PROTEGER

La personne à protéger Allô droit de bénéficier de l'avocat ce droit est mentionnée dans l'acte de convocation 

La personne à protéger peut également demander au Tribunal d'Instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les huit jours de sa demande

 

AUDITION DE LA PERSONNE A PROTEGER

L'audition n'est pas publique 

Le juge est dans l'obligation d'entendre où d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagné d'un avocat ou bien par la personne de son choix si le juge donne son accord 

Sur avis du médecin ayant établi le certificat médical le juge peut décider de ne pas entendre la personne à protéger. Sa décision doit être motivée 

Dans l'attente du jugement le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice

 

COMMENT EST DESIGNE LE TUTEUR

Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs 

La tutelle peut être divisée entre deux tuteurs. Un tuteur chargé de la gestion du patrimoine et un tuteur chargé de la protection de la personne par exemple en cas de mariage 

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger 

Si cela est impossible le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet 

En l'absence de subrogé tuteur le juge désigne un tuteur ad hoc 

Le tuteur établi chaque année ses comptes de gestion

 

APPEL

La personne protégée peut faire appel contre la décision du juge des tutelles 

L'avocat n'est pas obligatoire 

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (s'entend parent ou allié) peut faire appel de la décision du juge 

Mais attention seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel 

Celui-ci s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement tu peux m'envoyer par message ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié 

L'appel doit être formé par déclaration faite où adressée par lettre RAR au greffe du Tribunal de Grande Instance. Il se déroule dans la cour d'appel

 

QUELS SONT LES EFFETS DE LA TUTELLE

L’ouverture, la modification, la fin de la mesure de tutelle, donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne qui est protégée

Le juge peut autoriser les actes de disposition 

Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur 

La personne protégée peut accomplir seul certains actes dits strictement personnels t'es que reconnaître un enfant par exemple 

La personne protégée n’est pas privée de l'autorité parentale

MARIAGE – PACS 

Le juge doit donner son autorisation pour un mariage ou pour une convention de PACS

Le juge doit autoriser la personne protégée pour toutes décisions concernant le logement principal 

TESTAMENT – DONATION

La personne protégée peut faire seule son testament avec l'autorisation du juge 

La personne protégée peut révoquer le testament où la donation sans l'autorisation du juge 

La personne mise en tutelle peut faire des donations à la condition d'être assisté ou représenté par le tuteur à la condition d’avoir obtenu l'autorisation du juge 

DROIT DE VOTE

Le juge statue sur le maintien où la suppression du droit de vote de personne protégée

DUREE DE LA TUTELLE

Celle-ci est limitée à 5 ans

Ou bien à 10 ans la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration je suis facultés personnelles 

Le juge doit motiver sa décision il peut aussi alléger une mesure à tout moment 

La mesure peut prendre fin : 

  • Si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire 
  • A la demande du majeur ou de la personne habilitée 
  • A l'expiration de la durée fixée 
  • En cas de remplacement par une curatelle 
  • Au décès de la personne protégée

DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE

La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée 

Le tuteur doit justifier des comptes dans les 3 mois suivant le décès

Pour le cas où le protégé est sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine et transmettre tous les documents en sa possession 

Cette demande s'effectue auprès du TGI du domicile du défunt

 

Publié par M Tolosa

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