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Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le vendeur de se ménager des garanties lors de la formalisation du contrat.
Pour que le paiement des rentes viagères ou des mensualités soit garanti au vendeur-crédirentier, le notaire doit insérer dans le contrat une garantie essentielle à sa protection : le privilège vendeur.
Cette garantie est en quelque sorte une super hypothèque. Par ailleurs, le notaire veillera à assortir cette garantie d'une action résolutoire pour le cas où l'acquéreur-débirentier serait en défaut de paiement des rentes viagères ou des mensualités.
Un créancier est dit "privilégié" quand il bénéficie d'une garantie, d'une sûreté, lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur.
Selon l'article 2374, alinéa 1er du Code Civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont le vendeur, sur l'immeuble vendu pour le paiement du prix.
Le privilège vendeur est une garantie essentielle pour le vendeur-crédirentier : il lui permet de se garantir des impayés, d'exercer une procédure de saisie immobilière et d'être intégralement payé des sommes dues en priorité et avant les autres créanciers, même hypothécaires.
Ce privilège est une garantie réelle et fait l'objet d'une inscription à la Conservation des Hypothèques. Cette inscription doit être prise dans les deux mois suivant la signature de l'acte authentique.
Le privilège vendeur prend effet immédiatement.
Il ne frappe que l'immeuble vendu ou la portion d'immeuble vendue ou la part indivise.
Ainsi, dans le cadre d'une nue-propriété, le privilège ne porte que sur ce droit tant que l'usufruit ou le Droit d'Usage et d'Habitation (DUH)
n'est pas éteint.
Les transformations ne portent pas atteinte au privilège : celui-ci s'étend aux constructions, plantations, améliorations et incorporations venant de l'acquéreur.
Pour le cas où il y aurait expropriation, le privilège s'exerce sur l'indemnité allouée à l'acquéreur.
En cas de destruction, l'assiette se réduit à ce qui existe. Si une construction est à nouveau édifiée, le privilège grève l'édifice.
Le privilège garantit le prix (capital et rentes) et dure tant que la créance existe.
Il faut toutefois souligner que, si le vendeur-crédirentier occupe les lieux, il ne lui sera pas facile de faire saisir le bien dans lequel il vit et dont il était pleinement propriétaire avant la cession au débirentier défaillant.
Dans ce cas, il préférera obtenir la résolution de la vente et récupérer la pleine propriété de son bien immobilier.
Grâce à l'action résolutoire, il aura la possibilité de demander la résolution de la vente en cas de non versement de la rente viagère.
Publié par M Tolosa
Une poussée assez forte du nombre de centenaires est attendue dans les décennies à venir.
Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.
83% des français ne pourraient y faire face ! Y-a-t-il une solution ?
